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Avis des juges du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

La mise à la retraite peut être requalifiée en licenciement nul

Dans cette affaire, un salarié, employé sous la convention collective de l'immobilier, a été mis à la retraite par son employeur, après avoir atteint l'âge de 65 ans. Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester les conditions de sa mise à la retraite.

L'employeur soutient avoir agi dans le respect de la procédure imposée par la convention collective applicable, en convoquant, notamment, le salarié à un entretien préalable. Il estime, par ailleurs, qu'une mise à la retraite ne peut pas être requalifiée en licenciement irrégulier fondé sur l'âge.

La Cour de cassation estime que l'employeur a agi de façon précipitée, en convoquant le salarié à un entretien, sans que celui-ci ne soit informé de son objet, et en allongeant le délai de préavis conventionnel, sans pour autant en justifier la nécessité. Elle en conclue que l'employeur a manqué à son ...





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