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Avis des juges du dossier : Gérer le départ et la mise à la Retraite

Mise à la retraite : le silence du salarié passé le délai d’un mois vaut acceptation !

Dans cette affaire, une société de courtage avait fait part de son intention de procéder à la mise à la retraite d'un de ses salariés une fois celui-ci ayant atteint l'âge de 65 ans. Cette décision avait fait l'objet d'une information écrite adressée au salarié par courrier remis en main propre plus de trois mois avant ses 65 ans. Le courrier devait être suivi d'un entretien au cours duquel l'intention du collaborateur devait être validée. L'entretien devait se tenir plus d'un mois après la lettre de l'employeur annonçant la mise à la retraite.

Le salarié contestant les conditions de sa mise à la retraite a saisi le Conseil de prud'hommes afin que la rupture de son contrat de travail soit reconnue comme produisant les effets d'un licenciement abusif.

La Cour d'appel saisie du litige écarte la demande du salarié au motif que ...





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