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Avis des juges du dossier : Retraite : conditions et formalités de départ

Départ à la retraite et reproches à l’employeur : les conséquences peuvent être importantes

Dans une affaire, un salarié, attaché commercial, saisit le juge prud'homal pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il obtient gain de cause. L'employeur fait appel et entre-temps le salarié part à la retraite, tout en invoquant les manquements de son employeur. Il a alors demandé la requalification de son départ à la retraite en prise d'acte.

Ce qu'ont décidé les juges

Lorsqu'un salarié part à la retraite en reprochant des fautes à son employeur qui résultent de circonstances antérieures ou contemporaines à son départ, alors ce départ est considéré comme équivoque. Les juges doivent alors étudier si les faits invoqués sont justifiés. Si c'est le cas, ce départ peut s'analyser en une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si les faits ne sont pas assez graves, ...




Voir la vidéo : Départ à la retraite : comment calculer l'âge et l'indemnité ?


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