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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur la réglementation du travail dominical

Fête des mères : une fête légale autorisant le travail dominical ?

Le 13 février 1964, le préfet de Haute-Savoie a pris un arrêté imposant aux commerces de détail alimentaire du département de fermer obligatoirement par roulement, un jour par semaine. Un commerçant récalcitrant a ouvert son magasin le dimanche de la fête des mères. La Fédération des groupements des commerçants de la Haute-Savoie a obtenu, en référé, la condamnation du magasin. La Fédération a cependant été déboutée en appel. Elle s'est alors pourvue devant la Cour de cassation, qui a confirmé la décision prise en appel.

La question à laquelle les juges ont dû répondre est la suivante :

La fête des mères est-elle une fête légale permettant l'ouverture d'un magasin le dimanche ?

À cette question, la chambre sociale de la  Cour de cassation a répondu favorablement dans un arrêt n°14-26975 du 11 mai 2016 (1).

Ce ...



  • Mis à jour le 18 Juillet 2011
  • Rédigé par la Rédaction Juritravail


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