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Avis des juges du dossier : Discrimination Syndicale au travail : comment réagir ?

Retenue sur salaire pour cause de grève : peut-elle être modulée en fonction de la mobilisation ?

>> Dossier conseillé : L'exercice du droit de grève (responsabilité du syndicat ou du délégué syndical, conditions d'appel à la grève ...)

Suite à un mouvement de grève, les salariés grévistes se sont vus appliqués une retenue sur salaire par leur employeur. Celle-ci était de 50% pour les grévistes qui ont pu réaliser à temps leur travail et de 100% pour ceux qui ont rendu leur travail en retard.

Les salariés concernés par la retenue de 100% de leur salaire pour les jours de grève, ont saisi le Conseil de Prud'hommes.

L'employeur s'est vu condamné par la Cour d'appel à payer aux salariés un rappel de salaire, les congés payés qui s'y rattachent ainsi que des dommages et intérêts découlant du manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur.

Celui-ci a introduit un recours devant la Cour de Cassation en arguant du fait que la mesure appliquée faisait seulement une distinction entre salariés grévistes et que cette distinction de traitement était justifiée par un critère objectif ...





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