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Avis des juges du dossier : Tout savoir sur le droit d'alerte du CSE

Procédure d’alerte du Comité d’entreprise

Dans une affaire, une société française, membre d'un groupe de dimension mondiale, a acquis une société allemande. Les élus du comité central d'entreprise de l'entreprise française ont décidé d'exercer le droit d'alerte prévu par le Code du travail et de désigner un expert. La société française a alors saisi le juge d'une demande d'annulation de cette procédure d'alerte et de la désignation de l'expert.

 

L'employeur fait valoir que le droit d'alerte du comité d'entreprise a pour finalité de prévenir la survenance de difficultés économiques pour l'entreprise et doit donc être justifié par des éléments de fait de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise dans son ensemble. En l'occurrence, l'employeur soutient qu'une réorganisation d'un secteur d'activité de l'entreprise ne constitue pas en elle-même une telle circonstance et que le comité d'entreprise ...





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