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Avis des juges du dossier : Quand & comment exercer votre droit d'alerte ou de retrait ?

La retenue sur salaire en cas d'exercice illégitime du droit de retrait

L'affaire :

 Suite à un incendie survenu dans un autobus fonctionnant au gaz, le CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) d'une société de transport a initié une procédure d'alerte pour danger grave et imminent et saisi l'inspecteur du travail. Celui-ci, après contrôle, lève la procédure d'alerte. Dans ces conditions, l'employeur demande à ses chauffeurs d'assurer leur service sur les véhicules précédemment mis en cause. Plusieurs d'entre eux refusent d'obtempérer, invoquant leur droit de retrait individuel prévu à l'article L. 4131-1 du Code du travail.
Estimant que ce droit de retrait n'est pas justifié, l'employeur opère des retenues sur les salaires des intéressés.

 

 

Ce que disent les juges :

Les juges ont estimé que l'employeur pouvait procéder à une retenue sur salaire ...




Actualisation

En cas d'usage abusif et injustifié du droit de retrait, le salarié s'expose non seulement à une retenue de salaire, mais aussi à une sanction. Attention donc à utiliser le droit de retrait à bon escient.


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