Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

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Le droit à réintégration d'un salarié protégé suite à un licenciement irrégulier

Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 05 décembre 2019

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Droit du travail

CSE

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est... Lire la suite

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En bref

Vous êtes représentant du personnel et votre employeur vous a licencié irrégulièrement. Vous souhaitez connaître les modalités de votre possible réintégration dans l'entreprise. Dès lors, plusieurs questions se posent : dans quels cas peut-on parler de licenciement nul ? Comment réagir face à un tel licenciement ? Avez-vous droit à une indemnité ? Sous quelles conditions la réintégration est possible ?

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Vous êtes membre de la délégation du personnel du Comité Social et Economique (CSE), vous bénéficiez donc d'un statut protecteur et votre employeur vous a licencié ?

Selon que l'employeur a porté atteinte à votre statut protecteur ou que l'autorisation administrative de licenciement a été retirée ou annulée, les modalités de réintégration dans vos poste et mandat varient.

Ce dossier va vous présenter les différentes situations et les bons réflexes à avoir.

Contenu du dossier :

Ce dossier comprend les thèmes suivants :

la notion de licenciement nul ;
la notion de statut protecteur ;
les modalités de réintégration ;
les questions indemnitaires en remplacement ou cumulativement à la réintégration ;
les délais encadrant les démarches à effectuer.

2 documents compris avec ce dossier :

1 dossier de 11 Questions essentielles

1 Fiche express

Les notions clés abordées dans ce dossier :

Statut protecteur

Licenciement nul

Réintégration

Indemnisation suite à un licenciement nul

Le plan du dossier

Représentant du personnel, dans quels cas suis-je concerné par la réintégration ?
Quels sont les salariés bénéficiant du droit à réintégration ?
L'employeur peut-il refuser la réintégration du salarié protégé ?
Salarié protégé, puis-je refuser ma propre réintégration ?
Licencié illégalement, je désire réintégrer l'entreprise. Mon employeur peut-il m'attribuer un poste différent de celui que j'occupais ?
En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?
Licencié illégalement, je ne demande pas ma réintégration. Puis-je être indemnisé ?
Après un licenciement nul, j'ai réintégré mon poste, mais pas mon mandat. Puis-je encore bénéficier du statut protecteur ?
Membre du comité social et économique puis-je être réélu suite à une résiliation judiciaire de mon contrat ?
Qu'est-ce qu'un licenciement nul concernant un salarié protégé ?
Qu'est-ce que la réintégration ?

Ce dossier contient également

1 Fiche express

Le droit à réintégration des salariés protégés irrégulièrement licenciés

La question du moment

En plus de la réintégration souhaitée, puis-je demander et cumuler des indemnités ?

En cas de licenciement irrégulier en raison d'une violation du statut protecteur (sans autorisation, malgré un refus d'autorisation, etc), celui-ci ne produit aucun effet. Le salarié peut envisager de solliciter sa réintégration dans l'entreprise ou prétendre au versement d'une indemnité (4).

Outre la réintégration, vous pouvez, en votre qualité de salarié protégé, prétendre au paiement d'une indemnité dont le montant varie selon que vous avez ou non demandé votre réintégration. Par ailleurs, vous pouvez exiger le versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération que vous auriez perçue entre votre licenciement et votre réintégration (5).

A cet effet, il faut que la réintégration ait été demandée avant l'expiration de la période de protection.

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