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Avis des juges du dossier : Quel salarié peut faire grève & comment ?

Exercice du droit de grève et discrimination

Dans une affaire, en raison de sa participation à un mouvement de grève, une salariée estime avoir subi un ralentissement de carrière de nature discriminatoire. Elle saisit le juge afin de faire réparer le préjudice moral et financier résultant de cette discrimination.

Les juges ont considéré que l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés. Les juges relèvent au contraire que le ralentissement de carrière et les difficultés rencontrées par la salariée juste après sa participation à la grève, pouvaient laisser supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009, N° pourvoi : 07-42849

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A savoir : s'agissant de la preuve d'une discrimination, le Code du travail (article L. 1134-1) prévoit que le salarié doit seulement présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou ...




Actualisation

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779


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