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Avis des juges du dossier : Quel salarié peut faire grève & comment ?

L’employeur a embauché des travailleurs temporaires pour contrer la grève des salariés…

Dans une affaire, une société a eu recours pendant les grèves de ses salariés à des travailleurs temporaires. Un syndicat a saisi le juge au motif que la société avait porté atteinte au droit de grève des salariés.

L'employeur avance que les travailleurs temporaires avaient été embauchés avant tout conflit ce qui exclu que leur embauche ait pu être effectuée dans le but de priver l'action des salariés grévistes de toute efficacité.

Les juges rappellent que l'employeur ne pouvait pas recourir au travail temporaire dans le but de remplacer des salariés en grève et de priver leur action d'efficacité. Dans cette affaire, les juges constatent que la société avait fait accomplir aux salariés temporaires, en plus de leur travail habituel, celui de salariés grévistes, leur amplitude horaire ayant été augmentée. L'employeur avait donc eu recours au travail temporaire et a ...




Actualisation

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779


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