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Avis des juges du dossier : Quel salarié peut faire grève & comment ?

Le droit de grève ne s'achète pas

Dans une affaire, un mouvement de grève ayant débuté dans une suite, la société a proposé aux salariés de signer un document intitulé « contrat de garantie de permanence de prestations ». Par ce contrat, les salariés s'engageaient à maintenir la permanence de leurs prestations en contrepartie d'une somme d'argent. Ayant relevé un trouble manifestement illicite, le juge des référés a annulé ce document sur la demande d'un syndicat.

Deux salariés ont par la suite décidé de saisir les juges d'une demande à titre de dommages-intérêts pour obtenir réparation de leur préjudice propre.

Les juges considèrent que les salariés pouvaient légitimement prétendre à une indemnisation de leur préjudice. Les juges relèvent en effet que l'employeur avait manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail en tentant de contourner le droit de grève des salariés en leur faisant signer un document les ...




Actualisation

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779


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