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Avis des juges du dossier : Quel salarié peut faire grève & comment ?

Le salarié gréviste ne peut être licencié sauf faute lourde

Dans cette affaire, après avoir participé à un mouvement de grève, un salarié embauché en qualité d'ambulancier a été convoqué, de même que trois autres salariés, à un entretien préalable, puis a été licencié pour faute grave.

La Cour d'appel condamne l'employeur à payer diverses sommes aux salariés et retient que les licenciements intervenus sont nuls. Elle déclare en outre tardive la mise en oeuvre de la procédure de licenciement disciplinaire.

L'employeur avance que la faute lourde est constituée par l'entrave faite à l'accès des véhicules à un établissement de soins au cours de la grève, mettant en danger la santé des patients. Il estime également que les circonstances ne lui ont pas permis de prendre cette sanction dans un temps restreint après la survenance des faits.

La Cour de cassation valide l'analyse de la Cour d'appel et rappelle le principe fixé à ...




Actualisation

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779


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