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Avis des juges du dossier : Quel salarié peut faire grève & comment ?

Le gréviste : une espèce "protégée"

Tout salarié bénéficie du droit de grève. Ce droit est accompagné de protections contre le pouvoir disciplinaire de l’employeur.
Dans ce sens, les juges ont établi qu’un salarié gréviste ne pouvait être licencié ou sanctionné pour un fait commis durant la grève. Sauf si le fait commis est constitutif d’une faute lourde (avec intention de nuire).
Dans le cas contraire, le licenciement sera considéré comme étant nul et le salarié pourra demander à être réintégré dans l’entreprise.
Mais entre le moment où le salarié a été licencié et celui où il demande sa réintégration beaucoup de temps a pu s’écouler. Que se passe-t-il si entre temps l’employeur a pourvu le poste ?

La position des juges :

L’histoire :

Des salariés avaient participé à une grève. Suite à cela, ils ont été licenciés pour faute lourde.
Les ...




Actualisation

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779


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