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Avis des juges du dossier : Quel salarié peut faire grève & comment ?

Grève : l’employeur doit connaître les revendications professionnelles !

L’exercice du droit de grève par les salariés est soumis au respect de certaines règles. Pour que la grève soit régulière, il faut notamment que des revendications professionnelles existent et que l’employeur ait connaissance de leur teneur au moment du déclenchement du mouvement de grève.
Mais de quelle manière l’employeur doit-il être informé de ces revendications ? Les salariés doivent-ils eux-mêmes les présenter à leur employeur ?


L’histoire :

Des salariés grévistes, dans la nuit du 17 février au 18 février, ont été licenciés pour faute grave par leur employeur. En effet, ce dernier considérait que le mouvement était illicite. Selon lui, les revendications professionnelles auraient dû lui être présentées par les salariés ou le syndicat, et non par l’inspection du travail.
Les salariés ont contesté leur licenciement devant la juridiction prud’homale.


Ce ...




Actualisation

Commet une discrimination indirecte l'employeur qui effectue des retenues sur les salaires des grévistes différentes selon les conséquences de la grève pour l'entreprise. Cass. Soc. 9 juillet 2015, n°14-12.779


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