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Avis des juges du dossier : Défendre vos droits en CDD

Passage à temps partiel : la priorité d'emploi élargie au CDD


Le salarié qui travaille à temps partiel dispose d’une priorité d'affectation aux emplois à temps complet, correspondant à sa qualification professionnelle, qui seraient créés ou qui deviendraient vacants. Il semble logique que la priorité concerne des postes vacants en CDI.

La priorité s’applique-t-elle aussi à des postes vacants en CDD ?

  • Une salariée, engagée en qualité de psychologue clinicienne, en contrat à durée indéterminée à mi-temps, a postulé pour un poste en CDD à trois quart temps vacant. Son employeur n’a pas retenu sa candidature. La salariée a saisi le juge faisant valoir la priorité d’emploi.


Ce qu’il faut savoir :

Les juges rappellent les termes de l’article L. 3123-8 du Code du travail et ceux de la directive 1997/81/CE en vertu desquels le ...




Actualisation

Les réformes issues des ordonnances dites Macron de septembre 2017 ont modifié plusieurs points relatifs au CDD, notamment une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un 3ème renouvellement ou plus.


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