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Avis des juges du dossier : Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

Requalification de plusieurs CDD en CDI : vous n’avez le droit qu’à une seule indemnité

La conclusion d’un contrat à durée déterminée n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas énumérés par la loi (article L. 122-1-1 du Code du travail). En outre, le contrat à durée déterminée doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit et comporter la définition précise du motif de recours. À défaut, le salarié pourra demander au juge prud’homal la requalification du CDD en CDI. Aussi, à cette requalification s’ajoute une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire ( article L. 122-3-13 du Code du travail ).

Qu’en est-il si un salarié conclut avec le même employeur plusieurs CDD irréguliers ? Doit-on octroyer autant d’indemnités qu’il y a de CDD requalifiés en CDI ?

L’histoire

Un salarié est embauché plusieurs fois en CDD avec le même employeur. Ces contrats ne comportent pas de motif de recours. Au cours de l’exécution du second contrat de ...





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