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Avis des juges du dossier : Fin du CDD : durée, renouvellement, rupture ou requalification en CDI

Indemnité de précarité en fin de CDD : une possible réduction en échange d’une formation

A l’issue de votre CDD, l’employeur doit vous verser une indemnité dite indemnité de précarité ou de fin de contrat (article L. 122-3-4 du Code du travail). Le montant de celle-ci est normalement fixé à hauteur de 10% de votre rémunération brute totale. Toutefois, il peut être réduit à 6 % dès lors qu’une convention collective ou un accord collectif prévoit qu’un accès privilégié à la formation professionnelle est offert au salarié.

A cet égard, quel est le rôle de l’employeur ? Peut-il se contenter d’invoquer la convention collective ou doit-il proposer et permettre au salarié d’adhérer à une action de formation ?

L’histoire :

Un salarié est employé en CDD en tant qu’ouvrier. Au terme de son contrat, l’employeur lui verse une indemnité de précarité égale à 6 % de sa rémunération.
Le salarié estime que le montant de ...





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