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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Titres restaurant : une addition salée si la différence de traitement n'est pas justifiée


La rémunération du salarié peut être partiellement ou totalement constituée par des avantages en nature. Dès lors que ces avantages sont octroyés par l’employeur, ils s’ajoutent à la rémunération en espèces et figurent sur le bulletin de paie. L'avantage en nature s'entend des prestations de biens ou de services (nourriture, logement, voiture…) fournies par l’employeur ou moyennant une participation du salarié inférieure à leur valeur réelle (tels que les tickets restaurant).

L’employeur est libre de déterminer des rémunérations différentes en fonction des compétences et capacités de chacun de ses salariés.

Mais qu’en est-il de l’employeur qui prive du bénéfice de tickets restaurant une partie de ses salariés ?


Inégalité de traitement résultant d’un accord collectif : comparer les salariés n’est pas nécessaire


Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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