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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Salaire : à travail égal, salaire égal (pas toujours...)

La détermination du salaire est basée sur un principe de liberté « encadrée ». Ainsi, sa fixation est décidée librement lors de la conclusion du contrat de travail. De plus, vous pouvez, du fait de votre pouvoir de direction, attribuer aux salariés des rémunérations différentes en tenant compte des compétences de ces derniers. Cependant, le droit du travail vous impose le respect de certaines règles. En effet, vous êtes tenu d’appliquer les salaires minimas légaux et conventionnels, ainsi que le principe de non-discrimination (article L. 122-45 du Code du travail) et celui du « à travail égal, salaire égal ».

Pouvez-vous verser une rémunération différente à des salariés exerçant les mêmes fonctions en tenant compte de leur ancienneté et de leur expérience ?


L’histoire :

Un salarié est employé en tant que déclarant en douanes. Celui-ci ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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