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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

A convention collective égale, salaire égal ?


En vertu du principe de non-discrimination et du principe « à travail égal, salaire égal », tout employeur est tenu de verser le même salaire aux salariés de son entreprise se trouvant dans une situation identique.
La situation entre les salariés est considérée comme identique dès lors qu’ils exercent les mêmes fonctions, ont la même formation, la même ancienneté et les mêmes qualifications.

Le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique-t-il à des salariés n’appartenant pas à la même entreprise mais relevant de la même convention collective ?

Une salariée est employée en tant que sage-femme au sein d’une clinique. Elle constate qu’une salariée d’une autre clinique, occupant le même poste, soumise à la même convention collective et ayant la même ancienneté, perçoit une ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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