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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

La classification des salariés effectuant un travail identique

L’histoire :

La convention collective des entreprises de propreté a été modifiée par un accord signé, en 2002, par les syndicats et une société de nettoyage. A la suite de l’entrée en vigueur de cet accord, des salariés, agents de propreté ont saisi la juridiction prud’homale afin d’obtenir une réévaluation de leur échelon, dans la nouvelle grille de classification.

Ce que disent les juges :

Les juges ont constaté que l’employeur avait accordé un classement à l’échelon supérieur à d’autres salariés effectuant exactement le même travail.

Jugeant que l’employeur n’a pas prouvé l’existence d’éléments objectifs pouvant justifier un tel écart de traitement, les juges ont accordé aux salariés la classification revendiquée ainsi que des rappels de salaires.

Ce qu’il faut retenir :

Lorsque des salariés, effectuant un travail identique, ne sont pas classés à un ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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