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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

L'entretien d’évaluation peut être organisé par la convention collective

L'employeur est lié par les clauses d'une convention collective.

Dans une affaire, une convention collective prévoit que l'évolution de carrière des salariés est décidée par l'employeur suite à une appréciation de leurs résultats individuels. Pour ce faire, la convention prévoit que l'employeur doit organiser un entretien d'évaluation au plus tard le 31 décembre de l'année civile. N'ayant pas bénéficié de l'entretien d'évaluation conformément aux dispositions de la convention collective, des salariés saisissent le juge.

Les juges ont considéré que les salariés auraient dû bénéficier de l'entretien d'évaluation au plus tard le 31 décembre, en application de la convention collective.

Les juges ont condamné l'employeur au versement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par les salariés résultant de leur perte d'une chance de voir évoluer leur carrière.

Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 10 novembre 2009. N° de pourvoi : ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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