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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Suppression sans raison d’une prime = discrimination

Lorsqu'un salarié invoque une discrimination, la charge de la preuve est partagée : le salarié doit établir les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et il revient à la partie adverse de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.

Dans une affaire, un salarié s'estime victime, de la part de son employeur, d'une discrimination raciale. Il fait valoir qu'il ne perçoit plus une prime alors qu'elle est attribuée à tous les autres salariés de son entreprise et que les autres primes, auxquelles il a droit, ne lui sont versées que de façon aléatoire et pour des montants variables.

Les juges ont considéré qu'il appartient à l'employeur de démontrer que les conditions d'octroi et le montant des primes sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

En effet, les juges ont constaté qu'il n'y avait ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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