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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Le salaire et le respect par l’employeur de ses engagements

L'histoire :

Un aide moniteur est employé par une association en tant que moniteur éducateur, alors qu'il ne possède pas le diplôme concordant. Parallèlement à son activité, celui-ci poursuit une formation en vue d'obtenir le diplôme de moniteur éducateur, mais échoue à son examen. Son employeur maintient néanmoins le salarié dans ses fonctions. Le salarié estime qu'exerçant le travail de moniteur éducateur dans l'association depuis 4 ans, il a droit à la revalorisation de son indice et de son salaire, même s'il ne détient pas le diplôme et la qualification appropriés.

Face au refus de son employeur, le salarié saisit la juridiction prud'homale en rappel de salaires.

Ce que disent les juges :

Les juges constatent que l'employeur avait occupé le salarié en tant que moniteur éducateur peu après son embauche, que l'employeur lui en avait conféré la qualification, que ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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