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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Le refus d’accorder des augmentations au mérite à certains salariés suite à une évaluation n’est pas constitutif d’une discrimination

Les résultats d'une évaluation des salariés peuvent constituer une justification objective du refus de l'employeur d'accorder des augmentations individuelles au mérite.

Dans une affaire, un employeur n'a pas attribué ou d'augmentations individuelles au mérite à des salariés, exerçant des fonctions de représentation ou des activités syndicales, suite à une évaluation annuelle.

Les salariés saisissent le juge de demandes de dommages et intérêts pour discrimination syndicale dans l'attribution de leurs augmentations individuelles au mérite. Ils font valoir que les refus d'augmentation au mérite sont discrétionnaires et ne correspondent pas à des critères objectifs vérifiables.

Les juges ont affirmé que, dès lors que l'employeur met en œuvre un dispositif d'évaluation préalablement porté à la connaissance des salariés, il tient de son pouvoir de direction le droit d'évaluer ses salariés.

Les juges ont constaté que les décisions de l'employeur de refuser des augmentations au mérite aux salariés ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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