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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

L'attribution de tickets-restaurants en fonction de la catégorie professionnelle des salariés

L'histoire :


Une société offre à ses salariés, non cadres uniquement, des tickets-restaurants. L'ensemble du personnel a toutefois accès à un restaurant interentreprises.

Un salarié qui ne bénéficie pas de ces tickets-restaurants considère que le fait de ne les attribuer qu'à une certaine catégorie des salariés constitue une discrimination.


Il saisit le Conseil de prud'hommes afin de réclamer à l'employeur le versement d'une somme correspondant à l'avantage issu du bénéfice de ces titres restaurants.

 

Ce que disent les juges :


Les juges considèrent que l'employeur ne peut pas attribuer des tickets-restaurants à une seule partie du personnel en se fondant uniquement sur la différence de catégorie professionnelle (cadres/non cadres).


Les juges estiment qu'une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage n'est légitime que si l'employeur justifie d'une raison objective et pertinente.

 


Ce qu'il faut retenir ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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