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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Les modalités de rémunération du salarié intérimaire

L'histoire :

Deux salariés sont mis à disposition d'une société par une société de travail temporaire.
Estimant être victime de discrimination salariale, ils saisissent le Conseil de prud'hommes et demandent à bénéficier de sommes au titre des tickets restaurants.


Ce que disent les juges :

Les juges estiment que la rémunération des salariés mis à disposition comprend non seulement le salaire de base, mais également les autres avantages et accessoires payés, au même titre que les salariés permanents de l'entreprise (article L. 140-2 du Code du travail relatif à l'égalité de rémunération).

Or, le ticket restaurant constitue un avantage en nature. Il entre par conséquent dans la rémunération que doivent toucher les salariés intérimaires (si les salariés de l'entreprise en bénéficient).






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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