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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Prise d'acte et modification du salaire

L'histoire :

 Un salarié, engagé en qualité d'opticien, a refusé l'application d'une nouvelle grille de rémunération et pris acte de la rupture de son contrat de travail. Le salarié saisit le Conseil de prud'hommes pour faire juger que la rupture est un licenciement car l'employeur ne pouvait pas modifier sa grille de rémunération sans son consentement.

Ce que les juges disent :

Les juges énoncent que l'employeur ne pouvait pas imposer au salarié la modification de la structure de sa rémunération sans le consentement du salarié.

Dès lors, le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, celle-ci s'analysant en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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