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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Entreprises différentes et même convention collective : pas d'application du principe

 

L'histoire :

 Une salariée est employée en tant que sage-femme au sein d'une clinique. Elle constate qu'une salariée d'une autre clinique, occupant le même poste, soumise à la même convention collective et ayant la même ancienneté, perçoit une rémunération supérieure. S'estimant victime de discrimination, la salariée saisit le Conseil de prud'hommes afin d'obtenir le paiement de rappels de salaire et de dommages et intérêts.


Ce que les juges disent :

 Les juges estiment que le principe « à travail égal, salaire égal » ne peut pas s'appliquer entre des salariés qui appartiennent à des entreprises différentes, même si ces salariés sont assujettis à la même convention collective.






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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