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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Baisse de rémunération : l'absence de contestation ne signifie pas l'acceptation.

Vous avez diminué la rémunération de l'un de vos salariés il y a déjà plusieurs années, et ce dernier n'a jamais contesté cette modification de sa rémunération.

Méfiez-vous cette absence de contestation, ne signifie pas que votre salarié ait accepté la diminution de sa rémunération.

En conséquence, ce salarié pourra obtenir votre condamnation au rappel des salaires correspondants.

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que contrôleur de travaux saisit le juge d'une demande de rappel de salaires.

Le salarié reproche à son employeur d'avoir procédé à une diminution de sa rémunération sans son accord.

L'employeur se défend au motif que le salarié avait accepté la diminution de sa rémunération, puisqu'il ne l'avait pas contesté pendant plusieurs années.

Les juges rappellent que la rémunération est un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié qu'avec l'accord du salarié.

En l'espèce, les juges considèrent que l'absence de ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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