Accueil » Droit des Employeurs - Droit Social » Droit du Travail & Droit Social » Rémunérer le Salarié » Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes

Ajouter aux favoris

Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

L'application du principe "à travail égal, salaire égal" dans les différents établissements d'une entreprise

L'affaire :

 Plusieurs salariés d'un établissement d'une entreprise contestent une réduction de leur salaire dans la mesure où dans d'autres établissements de la même entreprise aucune réduction de salaire n'a été pratiquée. Les salariés saisissent le juge afin de réclamer un rappel de salaire.

 

Ce que disent les juges :

 Les juges ont considéré que l'employeur n'a pas apporté d'explications objectives quant à la réduction de salaire, aboutissant à une différence de traitement entre les salariés placés dans une situation professionnelle identique.

Par conséquent, l'employeur est condamné à verser aux salariés des rappels de salaire.






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


Retour au dossier : Maitriser l'égalité de rémunération hommes / femmes


30 000 professionnels MyBestPro disponibles sur :


© 2003 - 2019 JuriTravail tous droits réservés