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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

L'attribution non justifiée de primes réservées à certains salariés

 L'histoire :

 Un salarié, employé en qualité d'analyste financier, a été licencié et a introduit devant le juge une demande de rappel de salaire. En effet, depuis plusieurs années, il n'a pas bénéficié des mêmes augmentations et primes que certains de ses collègues occupant le même poste que lui.
S'estimant victime de discrimination salariale, le salarié réclame un rappel de salaire, et par conséquent la réévaluation de sa prime annuelle.


Ce que disent les juges :

Dans cette affaire, les juges ont considéré que l'employeur ne pouvait se retrancher derrière son pouvoir discrétionnaire pour justifier cette différence de salaire. L'employeur doit en effet démontrer des éléments objectifs et pertinents.
Les juges ont donc estimé que le salarié devait obtenir son rappel ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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