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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

La preuve d’encaissement du salaire

Dans une affaire, un salarié prétendait ne pas avoir reçu le paiement de son salaire par son employeur.

Il saisit le juge afin d'en obtenir le versement.

 

Les juges constatent que l'employeur a rapporté la preuve d'un chèque du même montant que le salaire du salarié.

Toutefois, les juges relèvent que cela n'établit pas que ce soit le salarié qui ait effectivement perçu cette somme.

Par conséquent, les juges considèrent qu'il appartient à l'employeur d'établir que le chèque a été effectivement perçu par le salarié.

 






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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