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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Différents diplômes = différentes rémunérations

Dans une affaire, une salariée graphiste s'est aperçue qu'elle percevait une rémunération inférieure par rapport à d'autres graphistes de l'entreprise.

La salariée saisit le juge d'une demande de rappel de salaire.

 

Les juges ont constaté que les salariés n'avaient pas la même formation professionnelle.

Les juges ont relevé que la salariée avait une formation d'un niveau et d'une durée inférieure à celles des autres salariés.

Par conséquent, la salariée a été déboutée de ses demandes. Le niveau et la durée de la formation professionnelle justifient un niveau de rémunération différent entre les salariés.

 






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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