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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Preuve de l'inégalité de rémunération : laissez passer les salariés

Dans une affaire, un salarié engagé en tant qu'avocat salarié dans un cabinet de conseil saisit le juge d'une demande de rappel de salaires, au motif que son employeur aurait enfreint le principe d'égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.

L'employeur s'oppose à cette demande au motif que le salarié ne rapportait pas la preuve d'une différence de rémunération par rapport à d'autres avocats réalisant un chiffre d'affaires identique.

Les juges rappellent que l'employeur est tenu d'assurer une égalité de rémunération entre les salariés placés dans une situation identique.

Les juges précisent que lorsqu'un salarié invoque une atteinte de l'employeur à ce principe il lui appartient de rapporter au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, l'employeur devant ensuite tenter de justifier ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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