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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Discrimination sexuelle : à travail égal, salaire égal

Dans une affaire, une salariée cadre, responsable des ressources humaines, du juridique et des services généraux, a été licenciée. Elle saisit le juge d'une demande de rappel de salaire pour discrimination en raison de son sexe.

 

Les juges ont considéré que la salariée qui, à travail égal, pour une ancienneté plus importante et un niveau d'études similaire, percevait une rémunération inférieure à celles de ses collègues masculins, a été victime d'une inégalité de traitement. En effet, cette inégalité n'était pas justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination rapportés par l'employeur.

 






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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