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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Salaire conventionnel et SMIC

Dans une affaire, des salariés exploitant un supermarché saisissent le juge de demandes de rappel de salaire. Les salariés prétendent que leur salaire est inférieur au salaire minimum conventionnel, salaire incluant les temps de pause.

L'employeur avance que la rémunération minimale conventionnelle du temps de travail (hors temps de pause) étant inférieure au Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC), ce dernier doit leur être appliqué.


Les juges relèvent que la rémunération minimale du temps de travail effectif, hors temps de pause, prévue par la convention collective est inférieure au SMIC horaire.

Par conséquent, les juges décident que l'employeur devait retenir le SMIC horaire et non la rémunération prévue par la convention collective.

A savoir

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance est réévalué tous les ans au premier janvier. Depuis le 1er Janvier 2011, le SMIC horaire est de 9 euros ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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