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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Preuve des heures supplémentaires

Dans une affaire, une salariée engagée en qualité d'ouvrier agricole saisit le conseil des prud'hommes d'une demande de rappels de salaire pour heures supplémentaires.

La salariée communique à l'appui de sa demande des attestations.

Le conseil des prud'hommes constate que les attestations fournies par la salariée sont insuffisamment précises et incertaines.

Par conséquent, le conseil des prud'hommes relève que la salariée ne peut pas réclamer le paiement de ces heures non prouvées.

A noter

Seules les heures supplémentaires accomplies avec l'accord de l'employeur font l'objet d'une rémunération. Le conseil des prud'hommes a admis un accord tacite de l'employeur.

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 14 Décembre 2010. N° de pourvoi : 09-66475.






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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