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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Les déplacements ne sont pas remboursés au même taux pour tous ; le salarié est indemnisé

Dans cette affaire, un auxiliaire chef de poste a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif que son employeur ne respectait pas le principe « à travail égal, salaire égal ». Il faisait valoir que les déplacements des membres du comité d'entreprise et les déplacements des salariés intervenants au cours des réunions n'étaient pas remboursés à un taux identique. Les membres du comité d'entreprise bénéficiaient d'un taux de remboursement plus important.

Le salarié, qui était intervenu au cours de réunions, a saisi les juges d’une demande de rappel d’indemnités kilométriques. Il a également saisi les juges afin que la prise d’acte produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié faisait valoir qu'il avait droit au même taux de remboursement que les membres du comité d'entreprise.

 L’employeur estimait que le principe "à travail égal, ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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