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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

La différence de salaire doit être justifiée par la différence de travail, et non par la différence de diplôme

Dans une affaire, un salarié engagé en qualité de conducteur machine saisit le juge d’une demande tendant au paiement d’un rappel de salaire sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal ».

L’employeur estime que bien que possédant la même qualification et travaillant sur le même poste que d’autres salariés de l’entreprise, le salarié ne peut se comparer à eux, qui sont titulaires d’un BTS équipement technique et énergétique pour l’un, et d’un Bac professionnel pour l’autre, alors que le salarié demandeur ne possède qu’un CAP de soudeur.

En outre, il estime que bien que son travail soit qualifié de correct par son dernier entretien d’évaluation, une évaluation effectuée par un organisme extérieur montre qu’il ne maîtrise pas parfaitement le poste de conducteur machine.

Les juges constatent que l’employeur doit se fonder sur la réalité du travail effectué par chacun des ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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