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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Paiement des salaires : la preuve repose sur l’employeur

Dans une affaire, un salarié engagé comme conducteur de travaux saisit le juge d'une demande de rappel de salaires impayés.

L'employeur conteste la demande du salarié au motif que les bulletins de paie ne permettaient pas à eux seuls de prouver que les salaires étaient demeurés impayés.

 

Les juges rappellent que la preuve du paiement des salaires repose sur l'employeur.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de la société et font droit à la demande de rappel de salaires impayés du salarié.

 






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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