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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Qui dit augmentation du temps de travail, dit augmentation de la rémunération

Dans une affaire, un salarié engagé en tant que chef de produit en temps partiel est passé à temps plein. Il saisit le juge d'une demande d'indemnisation au motif que l'augmentation de son temps de travail, ne s'est traduite par aucune augmentation corrélative de sa rémunération.

 

L'employeur se défend au motif que le montant de la rémunération de ce salarié avait été déterminé sur une base mensuelle forfaitaire, et qu'en conséquence la variation du temps de travail était sans effet sur cette rémunération forfaitaire.

 

Les juges considèrent que l'augmentation du temps de travail implique nécessairement une révision proportionnelle de la rémunération.

En conséquence, les juges rejettent l'argumentation de l'employeur et font droit à la demande du salarié.

 






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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