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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Interdiction de la modification des conditions de rémunération

Dans une affaire, un salarié engagé par une société de financement en tant que directrice d'agence saisit le juge d'une demande de rappel de salaires et de commissions.

A l'appui de sa demande, la salariée soutient que son employeur aurait modifié ses conditions de rémunération en retirant du calcul du montant de ses commissions le chiffre d'affaires réalisé par un conseiller de l'agence.

L'employeur s'oppose à la demande de la salariée, et prétend que son contrat de travail prévoyait qu'elle ne pouvait percevoir une commission sur le chiffre d'affaires réalisé par les autres salariés de l'agence, qu'à la condition que ceux-ci aient travaillé dans le même secteur qu'elle.

 

Dans cette affaire, les juges constatent que le contrat de travail de la salariée ne permettait pas d'exclure les commissions réalisées par certains conseillers de l'agence en raison du secteur d'activité dans lequel ils exerçaient.

 

En ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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