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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Retenues sur salaire autorisées en cas d’absences injustifiées

Dans une affaire, un salarié engagé par un lycée professionnel en tant que professeur de cuisine saisit le juge d'une demande de rappel de salaires et de dommage et intérêts.

A l'appui de sa demande, le salarié soutient que son employeur aurait effectué de manière abusive des retenues sur sa rémunération.

L'employeur se défend au motif que les retenues sur salaires étaient justifiées par les absences du salarié.

 

Dans cette affaire, les juges considèrent que l'absence injustifiée du salarié à des groupes de travail ou réunions autorisait la retenue sur salaire.

En conséquence, les juges rejettent la demande du salarié.

 






Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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