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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Non aux inégalités injustifiées !

Dans une affaire, une secrétaire de direction percevait un salaire brut mensuel inférieur à celui d'une autre secrétaire de l'entreprise.

La salariée a saisi le juge d'une demande en paiement d'un rappel de salaire. Elle estimait en effet que cette différence était injustifiée car elle effectuait un travail comparable à celui de l'autre secrétaire mieux payée, en outre avec une qualification supérieure.

 

Pour se défendre, l'employeur estimait quant à lui que la différence de rémunération se justifiait par une différence d'ancienneté entre les deux salariées.

 

Les juges considèrent que la salariée devait percevoir un rappel de salaire en vertu de la règle de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui constitue une application de la règle plus générale selon laquelle « à travail égal, salaire égal ». En effet en ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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