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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Une différence de statut justifie une différence de rémunération

Dans une affaire, des salariés ayant qualité d'agents contractuels ont revendiqué le versement d'une prime biannuelle versée aux seuls agents fonctionnaires de l'entreprise publique.

 

Se fondant sur le principe « à travail égal ; salaire égal », les salariés ont saisi les juges afin d'obtenir le paiement de la prime litigieuse.

 

Les juges considèrent que le principe d'égalité de traitement n'était pas bafoué. En effet, les salariés agents de droit privé dont la rémunération résultait de négociations salariales annuelles dans le cadre d'une convention collective ne se trouvaient pas dans une situation identique à celle des fonctionnaires avec lesquels ils revendiquaient une égalité de traitement.

 

A savoir :

 

Deux salariés placés dans une même situation doivent être rémunérés de façon égale. L'employeur pourra donc justifier une différence ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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