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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Salariés mis à disposition et salariés permanents ne sont pas placés dans une situation identique

Dans une affaire, une société accueillait ses propres salariés mais également des salariés mis à sa disposition. Les salariés de l'entreprise ne bénéficiaient que d'un jour de repos par semaine d'astreinte contre deux pour les salariés mis à sa disposition.

 

Les salariés permanents de l'entreprise ont contesté cette différence et ont saisi les juges pour que leur employeur soit condamné à leur octroyer une deuxième journée de repos par semaine d'astreinte, ou, à défaut à leur payer un salaire équivalent.

 

Les juges considèrent que les salariés permanents ne se trouvaient pas dans une situation identique par rapport aux salariés mis à disposition. Il en résultait que leur différence de traitement ne méconnaissait pas le principe « à travail égal, salaire égal ». En effet, les salariés qui revendiquaient le bénéfice d'un jour de congé ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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