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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Même entreprise, mais établissement différent ? Salaire différent !

Dans une affaire, un accord national d'entreprise a été conclu. Il prévoyait que la rémunération des salariés est fonction des performances économiques du magasin et donc devrait faire l'objet d'une négociation annuelle dans chaque magasin.

 

Les salariés de l'un des établissements de l'entreprise ont estimé qu'ils subissaient une inégalité de traitement par rapport à leurs collèges exerçant les mêmes fonctions au sein d'un autre magasin. Ils ont saisi les juges d'une demande de rappel de salaire.

 

Les juges considèrent que le principe « à travail égal, salaire égal » n'était pas méconnu, les salariés ne se trouvant pas dans une situation identique. En effet, une différence de traitement entre les salariés d'une même entreprise ne constitue pas en elle-même une discrimination illicite. Un accord d'entreprise peut prévoir qu'au sein de certains de ses établissements ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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