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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Il faut concrètement justifier une différence de traitement

Dans une affaire, un contremaître percevait une rémunération inférieure à celle d'un collègue effectuant un travail similaire et bénéficiant d'un grade identique au sien. Le salarié a saisi les juges d'une demande de paiement de rappel de salaire en application du principe « à travail égal, salaire égal ».

 

L'employeur tentait de justifier cette différence en se fondant sur une différence d'assiduité entre les deux salariés, mais aussi sur une différence de qualité du travail fondée sur des fiches individuelles que l'employeur avait rempli à propos de chacun d'eux. Enfin, l'employeur estimait que le second salarié devrait percevoir une rémunération majorée du fait de sa plus grande expérience dans des fonctions d'encadrement.

 

Les juges considèrent que les justifications apportées par l'employeur n'étaient pas de nature à fonder une différence de rémunération. Lorsqu'un salarié apporte ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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