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Avis des juges du dossier : Egalité de rémunération femmes-hommes : vos obligations

Temps de pause repas et SMIC

Dans une affaire, en vertu de leur convention collective, les salariés voyaient leur temps de pause repas rémunéré. Leur employeur incluait cette rémunération dans la base servant à déterminer si les salariés étaient ou non payés au SMIC.

 

Les salariés ont saisi les juges de demandes de rappel de salaire. Ils estimaient que leur temps de pause ne constituait pas un temps de travail effectif, bien qu'il soit rémunéré. En conséquence, ce temps de pause ne devait pas entrer dans la base de calcul du SMIC.

 

Les juges considèrent que la rémunération des pauses repas ne devait pas être incluse dans l'assiette du SMIC. En effet, les salariés concernés n'étaient pas à la disposition de l'employeur pendant les pauses, il ne s'agissait donc pas de temps de travail effectif. En conséquence, la ...




Actualisation

Selon une actualité publiée sur le site du Gouvernement le 1er mars 2019, les femmes gagnent 9% de moins que les hommes à travail égal. Ce pourcentage s'élève à 27% tous postes confondus.

L'Index de l'égalité femmes-hommes doit être publié depuis le 1er mars 2019 par les entreprises d'au moins 1000 salariés. Les entreprises d'au moins 250 salariés devront le publier à compter du 1er septembre 2019 et celles d'au moins 50 salariés, avant le 1er mars 2019.

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit procéder au calcul d'un Index relatif à l'égalité femmes-hommes. La note obtenue par l'entreprise est à publier sur son site internet et à transmettre, ainsi que le détail des indicateurs utilisés, au CSE et à l'Inspection du travail. Des mesures correctrices devront par la suite être mises en oeuvre, sous peine d'une sanction financière.


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